J.O. 291 du 14 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20678
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Arrêté du 28 novembre 2002 approuvant la fusion de mutuelles
NOR : SANS0223884A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) dont le siège social est à Alençon (Orne), 2, rue Matignon, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de ses contrats et bulletins d'adhésion à la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI) dont le siège social est à Caen (Calvados, 12, avenue du 6-Juin ;
Vu la délibération du 25 février 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) ;
Vu la délibération du 25 février 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 5 novembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 22 janvier 2002,
Arrêtent :
Article 1
Sont approuvés la fusion de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) et de la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats et bulletins d'adhésion de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) à la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI).Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan